Appartement de vacances Riga Sky Lounge – rigaskylounge.eu

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats de location de l'appartement de vacances « Riga Sky Lounge » conclus entre SIA “SK Property Management” (ci-après dénommé « le bailleur ») et le client via le site web https://rigaskylounge.eu ou d'autres canaux de réservation.

Les conditions divergentes proposées par le client ne s’appliquent pas, sauf si leur validité est expressément acceptée par écrit.

2. Conclusion du contrat

En réservant l’appartement de vacances, le client soumet une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat d’hébergement.

Le contrat prend effet dès la confirmation de réservation par le loueur

Le loueur n'est pas tenu d'accepter toutes les demandes de réservation.

3. Prestations

Le loueur s’engage à mettre à disposition le logement réservé pour la période convenue.

La sous-location ou la location à un tiers par le client n’est pas autorisée.

L'occupation du logement est limitée au nombre de personnes réservé. L'hébergement de personnes supplémentaires nécessite l'accord préalable du propriétaire.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs indiqués au moment de la réservation s’appliquent.

Les prix indiqués s’entendent TVA légale comprise, le cas échéant.

Sauf accord contraire, le montant total est dû avant l’arrivée ou conformément à la confirmation de réservation.

5. Arrivée / Départ

Les horaires d’arrivée et de départ sont fixés individuellement ou dans la confirmation de réservation.

Le client est tenu de prendre soin du logement et de le laisser en bon état.

En cas de départ tardif sans accord préalable, le loueur peut facturer des frais supplémentaires si cela nuit aux réservations suivantes.

6. Règlement intérieur

Le client s’engage à respecter le règlement intérieur.

Sont notamment interdits :

• les nuisances sonores, en particulier pendant les heures de repos
• fumer à l’intérieur du logement
• organiser des événements ou des fêtes sans l’accord du bailleur
• endommager ou utiliser les installations à des fins non conformes

Le règlement intérieur en vigueur fait partie intégrante du contrat d'hébergement.

En cas de manquement grave au règlement intérieur ou de mise en danger des autres résidents, le bailleur est en droit de résilier le contrat de location de manière extraordinaire. Dans ce cas, il n'existe aucun droit à remboursement, dans la mesure où la loi le permet.

7. Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie ne sont en principe pas admis dans l'appartement de vacances ni dans aucun des espaces faisant partie du logement.

Toute exception nécessite l'accord écrit préalable et explicite du bailleur.

En cas d’infraction, le bailleur est en droit d’exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire raisonnable couvrant les frais de nettoyage supplémentaires et les dommages, ainsi que de résilier le contrat d’hébergement pour motif grave, dans la mesure où cela est approprié compte tenu des circonstances.

8. Interdiction de fumer

Il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble de l’appartement de vacances, sans aucune exception.

Cette interdiction s’applique à toutes les pièces intérieures ainsi qu’à tous les espaces extérieurs faisant partie du logement, y compris la terrasse sur le toit, les balcons, les loggias et les espaces communs.

L’interdiction de fumer s’applique à tous les produits du tabac ainsi qu’aux cigarettes électroniques, aux vapoteuses, aux narguilés et aux produits similaires destinés à être fumés ou à produire de la vapeur.

En cas d’infraction, le locataire est responsable de tous les dommages et frais qui en découlent, notamment des nettoyages spéciaux nécessaires, de la neutralisation des odeurs, du remplacement des éléments d’ameublement endommagés ainsi que des éventuelles pertes de loyer, dans la mesure où il est prouvé qu’elles ont été causées par l’infraction.

Les autres droits légaux du bailleur restent inchangés.

9. Responsabilité

Le loueur n’est responsable que des dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave.

Aucune responsabilité n’est assumée pour les effets personnels du client, dans la mesure où la loi le permet.

Le client est responsable des dommages causés par lui-même ou par ses compagnons de voyage au logement ou à son mobilier, conformément aux dispositions légales.

10. Conditions d’annulation

10.1 Tarif flexible (général)

• L'annulation est gratuite jusqu'à 5 jours avant l'arrivée .
• En cas d'annulation dans les 5 jours précédant l'arrivée , le montant total de la réservation est dû .

10.2 Tarif non remboursable (Non Refundable)

• En cas de réservation à un tarif non remboursable, le montant total est dû conformément aux conditions de paiement convenues.
• En cas d’annulation, de modification de réservation ou de non-présentation, il n’existe en principe aucun droit à un remboursement, sauf disposition légale

10.3 Non-présentation (No-Show)

En cas de non-présentation sans annulation préalable, le montant total de la réservation sera facturé.

11. Force majeure

En cas d’événements de force majeure (par exemple, catastrophes naturelles, décisions administratives, coupures d’électricité), les deux parties peuvent résilier le contrat.

Dans ce cas, les paiements déjà effectués seront traités conformément aux dispositions légales.

12. Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans la politique de confidentialité.

13. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV s’avérait invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Le droit de la République de Lettonie s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs en vigueur dans le pays où le client a sa résidence habituelle restent applicables.

Le tribunal compétent est, dans la mesure où la loi le permet, celui du siège social du loueur.